LA PRÉSIDENCE DU GROUPE STATISTIQUES DU CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE
Pour l’Insee, la Présidence française de l’Union européenne (PFUE) a consisté à assurer la présidence du groupe Statistiques du Conseil de l’Union européenne. Mieux mesurer l’usage des pesticides par les agriculteurs européens, préparer la mise en place des comptes des institutions européennes, permettre l’accès de la statistique publique à des données d’acteurs privés dans le cadre de la révision de la loi statistique européenne : tels sont les trois principaux sujets qui ont occupé l’Insee en assurant cette présidence.
« Une telle Présidence n’arrivant qu’une fois tous les 14 ans, l’enjeu fut important pour l’Insee et plus largement le Service statistique public. Elle fut l’occasion de faire avancer à la fois les chantiers législatifs en cours mais aussi de porter une vision de la statistique européenne. »
Le pilotage de la négociation de deux règlements
Ce règlement établit notamment des indicateurs sur l’usage des pesticides par les agriculteurs dans l’Union européenne. Ce dossier en était à la dernière étape des négociations : celle qui consiste à négocier avec le Parlement européen au nom du Conseil de l’Union européenne sous l’égide de la Commission européenne (les trilogues). La recherche de compromis s’est avérée difficile pour l’Institut, la principale difficulté ayant consisté à concilier la demande croissante de statistiques attendues dans des délais toujours plus courts et les moyens que les Instituts nationaux de statistique de l’Union européenne peuvent mettre en face, tout en limitant la charge qui pèse sur les agriculteurs. Un accord a toutefois été atteint avec le Parlement avant la fin de la Présidence française, qui prévoit la mise en place d’un suivi annuel de l’usage des pesticides dans l’agriculture, à l’issue d’une période transitoire. Cet accord a été voté à l’unanimité par les États membres, puis voté par le Parlement avec 555 voix en sa faveur. Le règlement a ainsi pu être adopté à l’automne 2022.
La Commission européenne a adopté la proposition de révision de règlement sur les comptes nationaux fin 2021. L’Insee a donc eu à conduire la première étape des négociations, qui s’est déroulée au sein du groupe Statistiques. La Commission a proposé de réviser le règlement principalement sur deux points : diminuer les délais de transmission des données par les États membres et rendre obligatoire l’envoi, jusqu’alors optionnel, des données et métadonnées. L’Insee a trouvé un compromis qui a fait l’objet d’un accord du groupe Statistiques : par rapport à la proposition initiale, ce dernier « donne plus de flexibilité aux Instituts nationaux de statistique européens, explique Yaëlle Hauseux, responsable de la Division Concepts, méthodes et évaluation des comptes nationaux, et autorise des dérogations permettant un délai d’adaptation aux pays qui en ont besoin ». Surtout, le compromis ouvre la voie à la mise en place de comptes des institutions européennes, pour mesurer la dette créée directement au niveau européen à la suite de la crise sanitaire. Sur cette base, les États membres ont adopté à l’unanimité un compromis qui a ouvert la voie à la tenue de trilogues au second semestre 2022, sous Présidence tchèque, et à l’adoption du texte révisé en avril 2023.
La préparation d’un règlement européen (l’équivalent de nos lois nationales au plan européen) proposé par la Commission européenne est un long processus où les députés du Parlement européen et les 27 États membres de l’Union européenne ont chacun leur mot à dire. Préparer un règlement statistique ne fait pas exception : cela implique de nombreux acteurs et une large concertation. Les trois principaux dossiers qu’a eu à traiter l’Insee pendant la Présidence française étaient à trois stades différents de ce processus qui s’étend en moyenne sur un an et demi.